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4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452904.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE) a validé l'accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi des sociétés Exane SA, Exane Dérivatives et Ellipsis

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