AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:464107.20230227
27 février 2023
27 février 2023
; - dénaturé et inexactement qualifié les faits en jugeant que la rambarde avait pour seul objet de délimiter l'assise de la chaussée et non de prévenir les chutes des usagers de la voie publique ; -
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042844873
30 décembre 2020
30 décembre 2020
Vu la procédure suivante : Les communes de Saint-Laurent-du-Cros, de Gap, de Rambaud, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Alpes, l'association " Les jeunes agriculteurs
Source officielle