. - QUALIFICATIONS MEDICALES [ART.12 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE].* REFUS DE LA QUALIFICATION DE MEDECIN-SPECIALISTE.

l'instruction et en s'abstenant de préciser les faits sur lesquels a porté son appréciation, la cour administrative d'appel ne met pas le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification

.* QUALIFICATION INEXACTE DES FAITS.

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Qualification des spécialistes - Conditions - Règlement de qualification arrêté

CETAT55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Qualification - Pratique professionnelle.

N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION OFFICIELLE D'ELECTRORADIOLOGISTE, IL DEVAIT EN EXERCER LES FONCTIONS A LA CLINIQUE DE PROVENCE AINSI QUE CELA ETAIT SPECIFIE AU CONTRAT ; QU'EN EMETTANT UN AVIS FAVORABLE AU

l'annulation d'une décision du 26 octobre 1991 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé une décision du 3 juillet 1990 du Conseil départemental de la Haute-Garonne prononçant sa qualification

X... demande : 1° l'annulation d'une décision du 14 décembre 1989 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé la reconnaissance d'une qualification en obstétrique ; 2° la condamnation

. à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en médecine interne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification

X... demande l'annulation d'une décision du 10 août 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande de qualification en chirurgie générale ; Vu les autres pièces du dossier

les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification

Y... demande l'annulation de la décision du 25 janvier 1992 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualification de médecin spécialiste qualifié

droit de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en cancérologie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification

droit de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en cancérologie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification

autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en médecine interne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification

X... n'a pas apporté la preuve qu'il ait reçu une formation susceptible de lui ouvrir droit à la qualification qu'il demandait, le conseil national de l'ordre des médecins a commis une erreur manifeste

. - Qualification de la profession - Masseurs-kinésithérapeutes.

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Contrôle de la qualification des faits.