province Sud de Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra Bratos, auditrice, - les conclusions de Mme Esther de Moustier

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la cour administrative de Paris a constaté d'une part, que la quantité totale de maïs livré par la SOCIETE ANONYME COMPTOIR EUROPEEN

: - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de A Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions de A Esther de Moustier

1783 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier

complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège social est 1, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines

complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SAUR FRANCE, dont le siège social est 1, avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines

Christian Mermet, pharmacien, demeurant 8 Grande Rue, (73600) Moutiers ; - Mme Françoise Bloch, pharmacienne, Centre Commercial du Château, 15e Rue, La Duchère, (69009) Lyon ; - Pharmacie Bon-Florentin

relatives à la communication des extraits du rapport d'équivalence technique de l'ANSES qui ne lui ont pas été communiqués jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions