d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement °n 2213/86-2 et suivants en date du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de la commune de Puget-Ville

A et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Puget-sur-Argens ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; Considérant que le maire de Puget-sur-Argens a refusé

le n° 155864, la requête enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI SIMIAN, dont le siège est au Centre d'activités du Château des Aubrèdes, à Puget-sur-Argens

Vu le pourvoi, enregistré le 14 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE SAPA PROFILES PUGET, dont le siège est ZI Camp Desset Nord à Puget-sur-Argens (83488

de son maire, régulièrement habilité à ester en justice, le COMITE DE DEFENSE DE PUGET VILLE ET DE SES HABITANTS, dont le siège est à la mairie de Puget Ville (Var), l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS

Michel D..., demeurant Les plaines à Puget-surArgens (83480), M.

HABITANTS, dont le siège est à la Mairie de Puget-Ville (83750) ; le COMITE DE DEFENSE DE PUGET-VILLE ET DE SES HABITANTS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la CLINIQUE WULFRAN-PUGET, - les conclusions de M.

d'Etat d'annuler le jugement du 22 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 février 1989 par laquelle le maire de Puget-Ville

Paul C..., demeurant ... ; Mme Jacqueline I..., demeurant14, rue des Fougères à Puget-sur-Argens (83480) ; la S.C.I.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Puget-Ville est rejeté.

d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1985 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a déclaré, par son article 2 que l'autorisation de licencier Mme X... accordée à la clinique Wulfran Puget

jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de M. et Mme Y..., a annulé le permis de construire qui leur avait été délivré le 23 novembre 1983 par le maire de Puget-Theniers

B...et de Mme D...B...et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la commune de Puget-sur-Argens ; Considérant ce qui suit : 1.

Y... chirurgien-dentiste à Puget-Théniers, le renouvellement de la dérogation de l'article 63 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes pour exercer à titre secondaire à Valberg, d'autre part, accordé

actions simplifiée François Lanteaume Investissement a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Puget-Ville

est 60, avenue Jean-Baptiste Veyre à Aurillac (15000), Mme Dominique C, demeurant ..., la SNC pharmacie Souquière Michalet SNC, dont le siège est 34, rue des Carmes à Aurillac (15000), la SNC Escura Puget

"Pegaz et Pugeat Sud-Est travaux constructions" la somme de 15 459,07 F en paiement de travaux supplémentaires effectués pour la construction d'une tranche de galerie paravalanche de la route du Val Claret