Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible.

, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales

industrielle à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-19 inséré dans le code de la propriété

Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible.

industrielle et commerciale et pour autant qu'elles sont nécessaires à la poursuite de l'un de ces objectifs ; que le principe de proportionnalité exige que la faculté ainsi ouverte aux Etats membres