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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642586

Admin. suprême

9 février 1972

9 février 1972

. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - PERSONNEL..* ANCIENNETE - PRISE EN COMPTE DES SERVICES - CAS D'UN ETRANGER.

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Dépôts des comptes

LE PETIT PRINCE DE ST TROPEZ

SIREN 978546166Greffe du Tribunal de Commerce de fréjus

09/07/2026

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Dépôts des comptes

LE PRINCE

SIREN 818399677Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

09/07/2026

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Dépôts des comptes

HARMONIE PRINT

SIREN 837802891Greffe du Tribunal des Activités Economiques de le havre

09/07/2026

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Modifications diverses

PRINTER-REZO

SIREN 822598371Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

09/07/2026

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Dépôts des comptes

PRINCESSE PARFUMS

SIREN 812162501Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

09/07/2026

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644247

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

LEDIT ARTICLE PREVOIT LA COUVERTURE PAR L'ETAT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES INCOMBANT AUX EMPLOYEURS ET AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660595

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

UN EXCEDENT DES DEPENSES SUR LES "RECETTES RESULTANT DU PRIX DE JOURNEE" ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QU'ELLE NE PEUT VISER QUE LES DEFICITS LIES A L'APPLICATION D'UN PRIX DE

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833842

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1985 par laquelle le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale a décidé d'annuler la prime

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676100

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

PAR LA SOCIETE REQUERANTE, QUE LES PRIMES "NE PEUVENT PAS ETRE ACCORDEES" LORSQUE LE PRIX DE REVIENT DES CONSTRUCTIONS EXCEDE UN MAXIMUM FIXE PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008014865

Admin. suprême

18 novembre 1998

18 novembre 1998

; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-481 du 27 avril 1995 modifiant le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642789

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS SUR LA DEMANDE A LUI ADRESSEE EN VUE D'OBTENIR LA PRISE

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115808

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

prévu à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986, est sans incidence sur la légalité de cette décision ; qu'ainsi la circonstance que les décisions de rejet des candidatures de la SOCIETE VORTEX, prises

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641266

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

- LITIGE RELATIF AU PRIX ET AUX CONDITIONS DE LA RETROCESSION.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007677164

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

A DUNKERQUE NORD , ET TENDANT A DES FINS SEMBLABLES A CELLES DE LA REQUETE N° 41 095 ; VU LE DECRET N° 64-217 DU 10 MARS 1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SOUS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641536

Admin. suprême

16 janvier 1970

16 janvier 1970

CETAT61-03-01-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - MAISONS D'ENFANTS - PRIX DE JOURNEE - Fixation du prix de journée des établissements privés agréés - Légalité du décret

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687184

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

APPEL DE CE JUGEMENT EN DEMANDANT, EN OUTRE, QUE LA CESSION SOIT REALISEE AUX CONDITIONS QUI AVAIENT ETE PREVUES EN 1973 ET QUE LE MONTANT DES LOYERS QU'IL A VERSES DEPUIS CETTE DATE SOIT DEDUIT DU PRIX

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640166

Admin. suprême

10 mai 1968

10 mai 1968

. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* PRIMES A LA RECONSTRUCTION - RETRAIT - REFUS DE LES RETABLIR.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007781380

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

1988, tendant à ce que, à la suite des annulations des arrêtés des 13 avril 1983 et 22 septembre 1983 prononcées par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 13 mars 1987, soit pris

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665560

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

DE JOURNEE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES", NE VISE QUE LES PRIX DE JOURNEE FIXES EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE OU DES TEXTES QUI S'Y REFERENT ; QU'AINSI, BIEN QUE L'ARRETE DU

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021630590

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

Reims rejetant la demande de la SARL BRASSERIE DU THEATRE tendant au renouvellement du bail résultant de la convention en date du 17 mai 1991 constitue une décision relative à la gestion du domaine privé

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410948

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Comité économique des produits de santé notifiée par courrier de son président en date du 27 décembre 2011, rejetant sa demande tendant à la modification du prix

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704146

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

Michel X..., la décision en date du 8 septembre 1982 par laquelle l'inspecteur d'académie du Nord lui a refusé l'autorisation d'assurer en même temps la direction d'un collège et d'un lycée privés sous

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007655955

Admin. suprême

20 février 1976

20 février 1976

DOIVENT ETRE OCCUPES PAR LE TITULAIRE DES PRIMES OU PAR LES PERSONNES DESIGNEES PAR LE PRESENT DECRET.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345392

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

à l'estimation en date du 28 mai 2003 du service des domaines arrêtée à 137 500 euros ; que la cour administrative d'appel a confirmé ce jugement au motif que la cession à ces deux associations à un prix

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