de la Poste et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun.

aux agents de France Télécom sur le solde positif de leur compte-chèques postal, ressortissent, eu égard à la qualité d'usager de La Poste de ces derniers, à la compétence des tribunaux judiciaires, alors

du 10 décembre 1986 du tribunal administratif de Poitiers en tant que par ledit jugement, ce tribunal a annulé la décision du 17 juin 1985 du chef du service départemental des postes de la Vienne suspendant

LE 18 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE CONTRE LE REFUS DU MINISTRE DES POSTES

réexpédition de son courrier depuis Saint-Memmie Marne vers Bar-le-Duc Meuse ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le code postal

LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : - CONSIDERANT QU'AUX

de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer. / Ce décret fixe également les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux (

A UN GUICHET SPECIAL AMENAGE DANS LA COUR INTERIEURE DU CENTRE POSTAL SIS ...

DUBAN, SUR SON COMPTE COURANT POSTAL AU PROFIT DE M.

en date du 11 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1986 par laquelle le ministre des postes

de Fort-de-France en date du 28 avril 1992 ait été notifié à France-Télécom dans des conditions de nature à faire courir à son encontre le délai d'appel ; que la notification à l'Etat (ministre des postes

Article 2 : La requête présentée par La Poste devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.

X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

X..., SON ASSURE, A LA SUITE DE SPOLIATIONS DE COLIS POSTAUX ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET

date du 22 décembre 1997 relative au "cas particulier des dérogations époux et santé" dans le cadre du plan de mutation prévu pour les années 1998 à 2000 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à La Poste

les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de La Poste ; 2°) à ce qu'il soit enjoint à La Poste d'organiser, pour les corps d'agents

Premier ministre sur sa demande du 13 juillet 1998 tendant à l'abrogation des décrets n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des cadres supérieurs de la Poste

A cet effet, il a tous pouvoirs pour assurer la bonne marche de La Poste ...