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2 résultats pour « Pierrick BOURNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833942

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

Y... et X... qui sont propriétaires de parcelles de terrain dans le lotissement "La Pierrière" situé à Niort, entendent faire appel du jugement du 22 octobre 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020871105

Admin. suprême

17 juillet 2009

17 juillet 2009

Pierrick D, demeurant ..., M. Luc P, demeurant ..., M. Thierry Q, demeurant ..., Mme Nathalie V, demeurant ..., M. Dominique E, demeurant ..., M. Loïc AE, demeurant ..., M.

Source officielle