aux plafonds de ressources imposables ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Chen Wang ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Chen Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1996 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en tant qu'elle exclut du bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial les contribuables élevant seuls leur enfant mais vivant

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 31 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Solle Marie-Thérèse X ; Vu les autres pièces

chauffage des membres du personnel des exploitations minières et assimilées, des anciens membres et de leurs ayants droit et de déclarer que ces dispositions sont entachées d'illégalité ; Vu les autres pièces

Ce barême est établi en prenant en considération : ... 2°) les ressources du demandeur et s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer." ; qu'en vertu de l'article

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme

X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 29 novembre 2004 rapportant le décret du 28 août 2003 en tant qu'il le naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le

et des coquillages vivants toute l'année ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que ces mesures d'interdiction sont nécessitées par la poursuite des objectifs du décret du 9 janvier 1852 ; En ce

A demande au Conseil d‘Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la

par le COMITE DE SAUVEGARDE DE LA VALLEE DE CHAMBONCHARD, dont le siège est chez Mme Carmen A..., le Bourg à Chambonchard (23110), représenté par son président en exercice, par l'ASSOCIATION "LOIRE VIVANTE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Montluçon (03100), représentée par sa présidente en exercice ; elle conclut : 1° à l'annulation du jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête visant

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la décision du Conseil d'Etat ; Vu les autres pièces

tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces