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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007906244

20 novembre 1995

Z... et M. et Mme X... ; Vu 2°), sous le n° 136 915, la requête, enregistrée le 30 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme SIROU Y..., demeurant ... ; Mme SIROU Y.

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186139

Admin. suprême

30 décembre 2003

(ACCA), dont le siège est à la Mairie de Siguer (09220), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SIGUER demande

Source officielle

9 SS

CETAT:CETATEXT000008093101

21 décembre 2001

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine Y..., demeurant à Siguer (09220) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186148

30 décembre 2003

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir demandé le retrait de l'association communale de chasse agréée de Siguer (ACCA de Siguer) de terrains de son domaine privé dont elle avait

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027031735

4 février 2013

de Vaulnaveys-le-Haut tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2010 par lequel le préfet de l'Isère a réglé le budget primitif 2010 du syndicat intercommunal de gestion de la station d'Uriage (SIGU

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624842

3 juin 1988

Etienne X..., demeurant villa °n ... à La Roquelle-sur-Siague (06550), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802183

21 novembre 2008

56690), l'ASSOCIATION LA FERME DE SOREL, dont le siège est 22, sente Sorel, BP 31 à Précy-sur-Oise (60460), l'ASSOCIATION REGAIN, dont le siège est Ferme Périssé à Lucq-de-Béarn (64360), au RELAIS DE SIRIUS

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625107

16 mai 1990

A LA PROPRIETE ET L'ESSOR DU LOGEMENT SOCIAL son habilitation à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ; 2°) annule ledit arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008496

10 février 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 7 juillet 2010, la société Rynda En Primeur, propriétaire d'un bien immobilier situé à Aubervilliers, a conclu au profit

1 SS

CETAT:CETATEXT000007790170

7 octobre 1991

Pierre COTTIER, demeurant 1, rue des Grands Jardins à Sury-Le-Comtal (42450) ; - n° 93 611, présentée pour M.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779668

7 décembre 1990

d'occupation des sols ; 2°) rejette les demandes présentées devant le tribunal tendant à l'annulation de ladite délibération ; 3°) ordonne le sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007999818

30 décembre 1998

Jean-Pierre I..., demeurant ..., Mme I..., veuve Q...

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626003

28 juin 2013

octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement (SHEMA), dont le siège est 13, avenue de Cambridge, immeuble Sirius

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025688279

12 avril 2012

DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES, dont le siège est 11 rue de la Baume à Paris (75008), la FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU MASSIF CENTRAL, dont le siège est 9 allée Pierre