Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a obtenu par arrêté du maire de la commune de Monfort l'Amaury en date du

Y..., demeurant à Montory (64470) ; M.

Pierre-Louis GLASER, demeurant 11, rue Louise à Lagny (77400) ; - n° 116 901, présentée par M.

(Yvelines) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Josiane X..., demeurant Lotissement Tome, PK 3,5, route de Montabo à Cayenne (97300

délibérer ces derniers sur l'organisation d'un nouveau scrutin, comme il devait le faire ainsi qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3.

MARIE, la COMMUNE D'ARETTE, la COMMUNE DE HAUX, la COMMUNE DE LAGUINGE-RESTOUE, la COMMUNE DE LANNE-EN-BARETOUS, la COMMUNE DE LICQ-ATHEREY, la COMMUNE DE MONTORY, la COMMUNE DE SAINTE ENGRACE, la COMMUNE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2001 à raison d'un immeuble d'habitation situé 4054, route de Montabo

Bruno X... demeurant à l'Orée des Cimes, Impasse des Sarcelles Monfort à Crolles (Isère 38920) ; M.

G... et Z... : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment des contrats par lesquels MM.

constituaient pas des manquements à la probité aux bonnes moeurs ou à l'honneur et étaient amnistiés sans décrire ces faits, la cour qui ne pouvait légalement faire état de faits qu'elle regardait comme

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AMADEUS, dont le siège est 485, route du Pin Montard

Armand Y..., demeurant Lotissement Quintri Lamothe, chemin Hilaire, route de Montabo, à Cayenne (97300) ; Mme B..., Mme A... et M.

AL..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de faire droit aux conclusions de la requête présentée par l'association Le Monfort.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 76-660 du 19 juillet 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la région Guyane, dont le siège est AJ Cité administrative régionale 4179, route de Montabo