Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 14 décembre 2000, la société Urab, aux droits de laquelle vient la société Ganier Choiseul Holding, a acquis la moitié des

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1989, présentée par Mme Louise GARNIER, demeurant 3 place des Martyrs à Clichy (92110) ; Mme GARNIER demande que

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la SOCIÉTÉ GARNIER ET FILS, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHATEAU-GARNIER, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par

Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHATEAU-GARNIER, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par

GARNIER, AVOCAT A LA COUR D'APPEL D'AMIENS, ANCIEN AGREE AU TRIBUNAL DE COMMERCE, DEMEURANT ...

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 24 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GARNIER CHOISEUL HOLDING S.A.

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Vu la procédure suivante : La SARL Sitadin Urbanisme et Paysage et la SCP Garnier, Bois, Dohollou, Souet, Arion, Ardisson, Grenard, Levrel, Guyot-Vasnier, Collet, Bouloux-Pochard, Le Derf-Daniel ont demandé

mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2012 et 19 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me B...A..., agissant en qualité de liquidateur de la société Garnier

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 mars 2023 portant changements de noms, en ce qu'il l'a autorisé à changer son nom en " Garnier ".

Mutuelle Santé le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 1 277 393 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la 6ème directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 ;

lequel la préfète du Rhône a interdit le concert, produit par la société Survolta, qu'il prévoyait de donner sous son nom de scène " Freeze Corleone " le 17 février 2024 à 20 heures à la Halle Tony Garnier

cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à la réformation du jugement n°0710557 du 21 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé, au bénéfice de la SARL Garnier

X..., demeurant au lieu-dit "Le Feug", Demi-Quartier, à Megève (74120), un complément de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée portant celui-ci à la somme totale de 279 879 F ; Vu les autres pièces

cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n°0602252 du 16 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé, au bénéfice de la SARL Garnier

accorder le remboursement de la somme litigieuse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces