Philippe X..., représentant de la Fédération française de handball ; Considérants de l'Affaire N° 248137 Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une

France Commercial ; - les représentants de la société Philips France Commercial ; - les représentants du ministre de la santé et de la prévention ; - les représentants de la Haute Autorité de santé ;

Mario X..., demeurant 94 Mare Longue à Saint-Philippe (97442) ; M.

du Centre de Saint-Philippe.

Philippe A pour la liste intitulée Justice et Libertés - Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne ne remplit pas, en l'état, les conditions prévues par la loi du 7 juillet 1977.

Jean X..., délégué représentant M.

Jean Philippe X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, modifiée par la loi n° 94-104 du 5 février 1994, relative à l'élection des représentants de la France au Parlement

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme E B, représentée par Mme D A en qualité de représentant légal de son enfant mineure.

Export K.G., représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est Fallstrasse 42, à 8000 Munchen 70 (R.F.A.), pour la SOCIETE PHILIP MORRIS HOLLAND B.V., représentée par son représentant

Philippe B..., demeurant ..., M. Denis C..., demeurant ..., M. Jacques D..., demeurant ..., M. Philippe E..., demeurant ..., M. J... LI, demeurant ... et M. François F..., demeurant ... ; M.

Philippe X..., Mme Annie Y... épouse X... et M.

Philippe C..., demeurant 6 rue P. Boschet, B.P. 15, à Argentan Cédex (61201), M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 22 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE PHILIPS FRANCE, dont le siège est

Philippe O, demeurant ..., M. Philippe P, demeurant ... et le Syndicat des Vérificateurs, dont le siège est chez M. Philippe P, ... représenté par son représentant légal ; M.

Joseph X... et Philippe Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ;

Jean-Philippe X..., demeurant ... ; M.

Jean-Philippe Z..., demeurant ... (93450) ; M.

G, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs J I et F G, est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.