Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 2 octobre 2025.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Jean-Philippe X..., demeurant ... ; M.

Jean-Philippe Thiellay, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles 72 de l'annexe III. au code général des impôts et D. 18 du

André-Philipp B, M. Pierre B, Mme Marguerite B et M.

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 31 juillet 2025. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M.

Ainsi, en adoptant les dispositions contestées, le législateur n'a pas privé de garanties légales les exigences inhérentes à la libre communication des pensées et des opinions. 8.

Jean-Philippe B, les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 pour la désignation du conseiller général du premier canton de Capesterre-Belle-Eau ; 2°) de rejeter la protestation

Jean-Philippe B., demeurant 7, rue Roger Martin du Gard à Nice (06000) ; M.

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez

Philippe Ranquet, auditeur, - les observations de la SCP Boutet, avocat de M. A et M.

Philippe Z..., demeurant ... ; Mme Z... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 octobre 2023.

Jean-Philippe Thiellay, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

Jean-Philippe Thiellay, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 72 de l'annexe III. au code général des impôts