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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007893180
15 janvier 1996
15 janvier 1996
annulé la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi, en date du 21 avril 1988, autorisant la société anonyme Scanner Poitou-Charentes à installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007941002
15 avril 1996
15 avril 1996
santé et de la protection sociale, acquise le 27 mai 1988 et confirmée par une décision expresse du 1er août 1988, autorisant l'institut requérant à installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique
Source officielle