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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027394456

2 mai 2013

le champ de l'autorisation définie par l'article L. 165-1 et qu'il n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; Vu l'intervention, enregistrée le 22 avril 2013, présentée par la société Philips

7 SS

CETAT:CETATEXT000008023172

6 juin 2001

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant Douar Ouled Azzouz PCE Taza à Beni Fracen (Maroc) ; Mme X... demande

Source officielle

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868441

31 décembre 2008

d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007921576

10 mai 1996

Michel Z..., B..., Philippe X..., Michel A..., Denis Y..., demeurant à Saint-Romain-au-Mont-d'Or (69270) respectivement ..., ..., impasse du Hiralement, ..., ..., 2 hameau de la Source ; le COMITE D'INTERET

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475782.20250520

20 mai 2025

Il résulte de l'instruction que Mme B a mentionné un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 117 306 euros dans une facture d'honoraires adressée le 28 septembre 2010 à la SCI du 21 rue de Berri.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007823519

9 décembre 1992

Philippe Z... élu ; - annule par voie de conséquence l'élection de M.