la législation applicable à la date susmentionnée du 5 juillet 1984 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu

législation applicable à la date susmentionnée du 16 septembre 1980 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu

.* CONDUCTEUR AYANT PERDU LA MAITRISE DE SON VEHICULE.

EXISTENCE - Absence - Pots de vins perçus par un agent public. | 36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Reversement de sommes irrégulièrement perçues -

. - Impôts perçus par voie de rôles.

. - Taxes parafiscales - Cotisation perçue au profit du centre technique de l 'industrie horlogère.

C...A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a indiqué qu'il avait perdu la nationalité française par l'effet

la législation applicable à la date susmentionnée du 23 janvier 1984 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu

AVAIT PERDU, A LA DATE DU 1ER JUIN 1970, DU FAIT DES CIRCONSTANCES POLITIQUES DE L'EPOQUE, TANT LA DISPOSITION QUE LA JOUISSANCE DE SES BIENS ; QUE DES LORS, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE

de la législation applicable à la date susmentionnée du 9 mai 1980 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu

CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LA COMPETENCE DU "CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES" ET, PAR SUITE, LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE CE CENTRE SE DEFINISSENT

1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION : "LE BENEFICIAIRE QUI UTILISE LES LOCAUX PRIMES COMME RESIDENCE SECONDAIRE OU LES AFFECTE EN LOCATION EN MEUBLE, PERD

. - Avances à fonds perdus consenties à une autre entreprise.

font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative, et qu'un instituteur qui quitte, de sa propre initiative, un logement convenable qui lui avait été attribué par la commune perd

25 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ramené à 21 560,22 F le titre de perception de 32 340,33 F émis à l'encontre du requérant le 3 mai 1983 et correspondant à un trop perçu

CETAT60-04-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Pension de réversion perçue par la veuve.

. - Taxes perçues par une société concessionnaire de l'exploitation d'un port de pêche.

EXCES DE POUVOIR DE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE LE 12 FEVRIER 1970 PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AUX FINS DE REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 31.108,18 F REPRESENTANT LE TRAITEMENT PAR LUI PERCU