Article 4 : La commune de Perros-Guirec versera à la SOCIETE TDF une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme X et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune de Perros-Guirec, - les conclusions de M.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Perros-Guirec n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 6.

Article 2 : La demande présentée par l'entreprise Etienne Pelle devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de PerrosGuirec et Mme A au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

Poulet, Odent, avocat de la société GFDI et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Saint-Quay-Perros. Considérant ce qui suit : 1.

AndréHenry PELTE, - les conclusions de M.

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la société PetO Ferrymasters Ltd doit être rejeté.

Vu la procédure suivante : La société Marc'h Gili a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juin 2015 par lequel le maire de Perros-Guirec (Côtes d'Armor

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Me Pellier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Solabios, n'est pas admis.

Norbert Pelle, - les conclusions de M.

finances publiques des Côtes d'Armor refusant de communiquer à la société SNC Miramar Crouesty la copie de l'intégralité des fiches de calcul de la valeur locative du centre de thalassothérapie de Perros-Guirec

Vu la procédure suivante : En premier lieu, la commune de Perros-Guirec et Lannion-Trégor Communauté ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article

jugement du 14 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Saint-Quay-Perros

Peco dont chacun d'eux restait détenteur après avoir fait apport d'une partie de celles dont il disposait alors à la même société civile particulière à la date de sa création ; que l'actif de la S.A.

Godet d'une pelle mécanique montée sur tracteur.

l'Etat à réparer le préjudice résultant de son licenciement des fonctions qu'elle occupait à l'ambassade de Mexico ; 2° condamne l'Etat à lui verser l'équivalent en francs de la somme de 807 083,03 pesos

Vu la procédure suivante : Le préfet des côtes d'Armor a déféré au tribunal administratif de Rennes l'arrêté du 8 novembre 2017 par lequel le maire de Perros-Guirec a accordé à M.