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2 résultats pour « Pauline RAYMOND »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008222692

Admin. suprême

7 avril 2006

7 avril 2006

jugement du 6 avril 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a annulé son arrêté du 3 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Pauline

Source officielle

SECTION

CETAT:CETATEXT000007983577

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

Durand, à Mme veuve Pauline M..., à M. Pierre M..., à M. Claude M..., à Mme Eva M..., épouse A..., à Mme Marguerite Q..., veuve N..., à Mme Anne-Marie N... épouse G..., à M. Jacques N..., à M.

Source officielle