F..., de nationalité française en raison de la reconnaissance de paternité de M. A... E..., de nationalité française.

de l'enfant de MmeD..., a reconnu, au fil des années, la paternité de 24 enfants ; que 6 des 7 mères de ces enfants qui ont pu être entendues par la police, sur la vingtaine de femmes concernées, ont

nationalité française auprès de la sous préfecture du Raincy le 3 mars 2015, dans laquelle elle indiquait être mère d'une fille, C A, née française le 20 août 2006 du fait de la reconnaissance de paternité

En troisième lieu, comme il a été dit au point 2, la reconnaissance de paternité souscrite par M. C au profit de l'enfant Anthony Harry en juin 2009 a été jugée frauduleuse et annulée.

convention détermine également : " 25° Le cas échéant, les modalités de versement d'une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité

titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à destination des Comores, en retenant notamment le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité

a retiré le titre de séjour délivré à Mme A... sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que la reconnaissance de paternité

sa nationalité française ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre de l'intérieur soutenait en appel que la fraude ayant entaché la reconnaissance de paternité

mesure de se déplacer, d'autre part, il n'existe en l'espèce aucun fondement juridique permettant de refuser la délivrance de la carte d'identité sollicitée, et, enfin, aucune action en contestation de paternité

- insuffisamment motivé son arrêt ; - commis une erreur de droit et une dénaturation des faits de l'espèce et des pièces du dossier en estimant que le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité

A C de mener une vie privée et familiale normale dès lors, d'une part, qu'il ne démontre ni la réalité et l'ancienneté de sa relation et de sa communauté de vie avec Mme B, ni sa paternité pour l'enfant

territoire français prononcée à l'encontre de Mme B, jusqu'à l'intervention des résultats de l'expertise biologique qui sera diligentée par la juridiction civile dans le cadre de l'action en recherche de paternité

suite, ainsi que l'énonce le décret attaqué, la circonstance que l'intéressée ait bénéficié d'un titre de séjour en France en tant que parent d'un enfant français sur le fondement d'une déclaration de paternité

A a épousé au Maroc Mme Rabia B et que le lien de paternité avec son enfant, la jeune Souhila, née en France le 16 juin 2005 après le retour au Maroc de l'intéressé, a été reconnu, par un jugement du tribunal

l'homme et des libertés fondamentales, le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Versailles s'est fondé d'une part, sur ce qu'il ressort de l'acte de reconnaissance de paternité

X... vit maritalement avec une personne de nationalité française avec laquelle il souhaite se marier et a reconnu par avance le 19 décembre 1995 la paternité de l'enfant attendu par sa concubine, il ressort

En ce qui concerne les dispositions du paragraphe III de l'instruction relatives à la lutte contre les fraudes à l'état civil et aux reconnaissances frauduleuses de paternité : 21.

relative à l'incidence des congés pour raison de santé et l'instruction n° DGOS/RH3/DGCS/2013/354 du 1er octobre 2013 relative à l'incidence du congé de maternité, du congé d'adoption, du congé de paternité