relatives à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ces conclusions et de prévoir que l'Etat paiera

M... payera à Mme I... la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. M... est rejetée. Article 2 : M.

Par un arrêt n° 18PA02536 du 17 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Pacemar contre ce jugement.

Y... payera à M. X... une somme de 5 000 F au titre des frais non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : M. Y... payera à M.

financier ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de prévoir que l'Etat paiera

X... paiera à la commune de Sérignac-sur-Garonne une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : Le département des Bouches-du-Rhône paiera à M. X..., expert, la somme de 2 000 F. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera la somme de 1 000 euros à M. X en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera au comité écologique Voiron-Chartreuse, au syndicat de défense de l'ouest voironnais et aux consorts X... une somme globale de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du

Article 3 : La SCI "Le Clos Boyer" paiera à M. et Mme X..., à M. et Mme Y..., à Mlles Marie-Thérèse et Marie-Christine Z..., à Mme A..., à M. et Mme B... et à M.

l'équipement et du logement et du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 6 mars 1970 portant concession de la construction et de l'exploitation du port de plaisance de Saint-Raphaël : "Le concessionnaire paiera

X... paiera à l'Etat une somme de 3 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 3 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera à M. A la somme de 1 130 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

téléphoniques personnelles avec l'extérieur se borne à indiquer d'une part, que du fait de l'existence de deux appareils à pré- paiement dans les locaux de l'usine de Riom, le standard téléphonique "ne passera

Article 2 : La COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE est condamnée à payerà M. Y... la somme de 5 000 F. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE, à M. de X..., à M.

Article 2 : L'Etat paiera à l'indivision des héritiers de M. Jean-Paul X... et à l'indivision des héritiers de M. Bernard X... une somme de 12 000 F.

Y... paiera au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts et à Z une somme de 2 300 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.