le 30 septembre 2019, présentée par la SAS Pâtisserie Pasquier Etoile.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Pâtisserie Pasquier Cerqueux a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de

Article 3 : La demande de la société Pâtisserie Pasquier est rejetée.

ministre demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 09LY00190 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de la société Pasquier

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1985, présentée par la SOCIETE EN PARTICIPATION "VANEAU, PASQUIER, MIROMESNIL, MOQUET, ORSEL", représentée par sa

modifiant les plans d'occupation des sols des communes de Colmar, Andolsheim et Sainte-Croix-en-Plaine ; Vu °2), sous le °n 80 207, la requête enregistrée le 10 juillet 1986, présentée par la commune de HOUSSEN

X... ou HOUSSINE est titulaire ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ; Article 1er : La requête de M. X... ou HOUSSINE est rejetée.

HOUSSEIN X... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mars 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

Martial X... les factures des travaux d'assainissement réalisés en 1990 dans le chemin des Paquis et condamné ladite commune à payer à M.

CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 16 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE BOGNY-SUR-MEUSE A DECIDE DE VENDRE A L'ETAT LA PARTIE DECLASSEE DE LA PLACE DU PAQUIS

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 NOVEMBRE 1976, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "LE FAY" DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU PASQUIER

PACQUIT au tribunal administratif de Fort-de-France n'était dirigée contre aucune décision et demandait seulement aux premiers juges d' "intervenir" dans le litige opposant M.

Houssine Y... ; 2°) de rejeter la demande de M.

ETAIT, AVANT CETTE DATE, LA PROPRIETE INDIVISE DE LA SOCIETE "ROYAL FRANCE FILMS", DE LA SOCIETE "CINEMA DU QUARTIER LATIN", DE LA SOCIETE "SAINT-LAZARE PASQUIER" ET DE "LA SOCIETE NOUVELLE CINEVOG" ;

, ANGELI, FORNI, PAILLE, GARRO, MIGLIOLI, GIUNGHIGLIA, CAMILLA, MEIFFRET, COLOMBANI, TAPOUL, GRASSO, PIFFARETTI, DALMASSO, MARCHEVAL, CAVALIERE, RAFFALI, JUAN ET CLAIRICI ET MMES DE E..., RAYMOND, PASQUIER

aux juges du fond que la société anonyme Natiocréditbail est propriétaire d'un ensemble immobilier dans la commune de Saint-Valéry-en-Caux (Seine-Maritime) qui est exploité par la société Pâtisserie Pasquier-Saint-Valéry

El Houssine A, demeurant ...; M.

El Houssine X..., ; M.