Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Rama n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

Versailles, sur appel de M. et Mme B, a annulé ce jugement et la délibération du 30 juin 2017 en tant qu'elle intègre dans le domaine public communal l'escalier situé le long de la voie du Panorama et une rampe

X... tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de Villeneuve-de-la-Raho en date du 3 décembre 1991 refusant de lui céder une parcelle de terrain appartenant à la commune, d'autre part

; 3°) condamne M. et Mme B... à lui verser la somme de 2 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 ainsi qu'aux dépens ; elle expose qu'au mois de décembre 2003, le passage en rampe sur le terrain

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de Cauchy-à-la-Tour (Pas-de-Calais) s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux en vue de l'aménagement d'une rampe

tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de Redessan en date du 28 août 2002 et du 13 juin 2003, faisant opposition à des déclarations de travaux relative, pour le premier, à la création d'une rampe

RAMA, demeurant ... ; M.

B d'utiliser la servitude de passage dont il dispose sur la parcelle de M.

Vu la requête enregistrée le 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant au lieu-dit "La Grande Ramée" à Boitron 61500 , et tendant à ce que le Conseil

Manlio et Marcello Y..., Considérant qu'aux termes de l'article UG7 du plan d'occupation des sols approuvé et rendu public de la commune de Groslay, sur les "parcelles dont la largeur de façade est supérieure

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juillet 1987 et 26 août 1987, présentés par Mme Solange Y..., Veuve X..., demeurant 269 Rampe

mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1981 et 15 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marcelle X..., épouse Y..., demeurant au lieudit "La Grande-Ramée

d'accès à la parcelle ZA 5 à partir de la voie communale n° 3 et a relevé que la réalisation de cet ouvrage permettra également d'accéder à la parcelle ZA 6, d'ailleurs desservie par le chemin rural n

mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1981 et 15 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marcelle X..., épouse Y..., demeurant au lieudit "La Grande Ramée

été opéré à son profit le transfert de propriété de ces parcelles ou, à tout le moins, recueilli l'accord amiable de leurs propriétaires respectifs.

X... relatives aux défectuosités du chemin d'accès à sa parcelle cotée F, et d'autre part ordonné une expertise avant dire droit sur les autres conclusions du requérant ; que l'autorité de chose jugée

Si cette parcelle n° 718 est elle-même issue de la division, le 7 février 2018, d'une parcelle plus vaste en trois parcelles distinctes nouvellement numérotées 716, 717 et 718, la parcelle n° 716, destinée

Bastia d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 20 septembre 2017 par lequel le maire de Zonza a délivré à Mme A un permis de construire une maison, un garage et une piscine sur une parcelle