[2] Contentieux - Contrôle du juge - [21] Théorie du "bilan" - Absence.

au régime du bénéfice réel - Bilan d'ouverture du premier exercice - Prise en compte des valeurs en terre.

au régime du bénéfice réel - Bilan d'ouverture - Valeur d'inscription des bâtiments affectés à l'exploitation - Correction par l'administration.

et, en particulier de ses immobilisations amortissables, le même prix de revient est déterminé par la valeur nouvelle pour laquelle ces biens sont inscrits au bilan après cette réévaluation ; qu'il n'en

.) ; que le premier alinéa du 3° de l'article 1469 du code, dans cette même rédaction, fixe la valeur locative des immobilisations corporelles constituées par des biens non passibles d'une taxe foncière

. - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE - BIENS NON PASSIBLES D'UNE TAXE FONCIÈRE AMORTISSABLES EN MOINS DE TRENTE ANS (ARTICLE 1469-3° DU C.G.I.) - NOTION DE PRIX DE REVIENT (ART. 310 HF DE L'ANNEXE II

l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation" ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies OK de l'annexe III au même code : "Les exploitants imposés d'après le bénéfice réel peuvent inscrire au bilan

mars 1987, la société Généfinance a apporté à la société Génébanque des actifs comprenant des titres de la société Sogapec, ultérieurement devenue SG Capital Développement ; que ces titres, figurant au bilan

taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans