ORDONNANT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE 21 SEPTEMBRE 1968, UN GLISSEMENT DE TERRAIN S'EST PRODUIT SUR LA PARCELLE

sur laquelle celle-ci devait être établie faisait l'objet, d'autre part, que cette parcelle ne disposait, en l'état, d'aucun accès à une voie publique normalement aménagé pour des véhicules automobiles

13 décembre 2022 par lequel le maire de Ménerbes (Vaucluse) a délivré un permis de construire un ensemble de vingt-quatre logements, quatre commerces et vingt et une places de stationnement sur les parcelles

DR P, l'ASA du Pont Long, EG Crabot, EG Soumassi, EH Grand BL, EG Ferme du Pelerin, le GAEC Fouragnan Chanut, La SAS Les Greens d'Eugenie, EG de Bilatyes, M. CK N, M.

requérant tendant à l'annulation de la délibération du 30 octobre 1985 par laquelle le conseil général de la Charente-Maritime a fixé les tarifs des péages à percevoir par la Régie Départementale des Passages

de Paris du 12 mars 1986, l'a condamnée à verser à cette collectivité la somme de 2 078 000 F, représentant le coût du déplacement de supports de caténaires, à l'occasion des travaux de réfection du pont

1° annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Sucy-en-Brie soit déclarée responsable du décès de leur fils Pascal

d'une approche comptable des charges de capital à une approche économique, fondée sur le coût moyen pondéré du capital investi ; qu'est ainsi en cause une question technique au sens de l'article R. 625