Marseille, après avoir annulé le jugement du 28 décembre 2006 du tribunal administratif de Montpellier, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2003 du maire de la commune de Pignan

.a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle) a refusé de prendre les mesures permettant de rendre la parcelle

pour assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l'incendie sur les communes de Pigna et de Corbara, en en fixant l'assiette à une largeur de 4 mètres ; qu'au nombre des parcelles

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

dossier soumis au maire de Gif-sur-Yvette lorsqu'il a délivré aux époux X... le permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation qui serait implantée en limite séparative de leur parcelle

Dans ce cas, les constructions peuvent être adossées aux murs pignons existants sans excéder leurs dimensions..." ; Considérant que l'arrêté du maire de Paris du 28 janvier 1986 autorise la CAISSE DE RETRAITE

Vu la procédure suivante : D'une part, EG Lartigue, EG Fratter, EG de Libon, la SCEA Bio Sol, la SCEA Les Deux Pignons, EG de Bellevue, EG du Cap Blanc, la SCEA Jusforgues Gnarou, EG de Titiou, l'association

dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire, dans un immeuble comportant sur deux de ses faces une toiture en pente conforme aux prescriptions de l'article UG.10-3, l'existence de murs pignons

D'UNE PARCELLE VOISINE DE CELLE DE M. Y...

Y..., dont la parcelle ne mesure que 7 mètres 70 en façade, ne comporte qu'une adaptation mineure au sens de l'article L 123-1 du code de l'urbanisme, rendue nécessaire par la configuration de cette parcelle

compter de la notification du jugement, enfin, à titre subsidiaire, de condamner la commune à lui verser la somme de 526 020 euros en réparation du préjudice né du caractère inconstructible de sa parcelle

CONSTRUCTIONS AUTORISEES DANS CE SECTEUR EST DE 10 METRES ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE SECTEUR HIB, LA MARGE DE RECUL MINIMALE PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DES PARCELLES

8 mètres de long (...) ; que ces dispositions ayant une portée impérative, c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour administrative d'appel de Nantes a pu juger que, dès lors que les murs pignons

le plan d'occupation des sols de la commune de Pornichet (Loire-Atlantique), approuvé par arrêté préfectoral du 1er février 1982, a classé comme espace boisé à protéger environ les deux tiers de la parcelle

"Maisons Phénix" s'est déclarée dans sa demande de permis de construire, bénéficiaire de promesses de vente consenties par les propriétaires des parcelles en cause ; qu'en l'absence de toute contestation

dès lors, le maire de Rueil-Malmaison n'a pas méconnu les textes précités en s'abstenant de reprendre dans son arrêté délivrant le permis de construire les prescriptions, relatives au traitement des pignons

XXème, "y compris le mur pignon donnant sur la villa Faucheur et le mur de mitoyenneté côté H.L.M. ", le syndic de la copropriété de cet immeuble fait valoir que les murs ainsi spécialement mentionnés