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4 résultats pour « Pascal OUDIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007682886

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

QU'IL SUIT DE LA QU'EN SE FONDANT, POUR REJETER LA RECLAMATION DE LA SOCIETE OUDIN, SUR LE FAIT QUE LA PARCELLE A 154 ETAIT NECESSAIRE A LA REALISATION DES TRAVAUX PREVUS AUX 3° ET 4° DE L'ARTICLE 25 DU

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662800

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

ALAIN X..., UNE INDEMNITE DE 26 939,58 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INONDATION D'UN ENTREPOT SIS A OULLINS, ET A SUPPORTER LES DEPENS DE L'INSTANCE ; 2O DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665789

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

HENRI MICHEL OUDIN, DEMEURANT A LILLE, 49, RUE ROYALE, 3°.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034940716

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Les destructions par tir, piégeage ou déterrage du renard effectuées en application du présent arrêté sont suspendues dans les parcelles où les opérations de lutte préventive chimique contre les surpopulations

Source officielle