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2 résultats pour « Pascal NATIQ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834097

Admin. suprême

25 septembre 1992

25 septembre 1992

contesté, à une société de chasse dont seules peuvent faire partie, en vertu de ses statuts, les personnes habitant Sixt toute l'année et, par dérogation et avec avis favorable du bureau, les personnes natives

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708564

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

TERRITOIRE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE A LA SOCIETE DE CHASSE "SAINT-HUBERT DE SIXT" DONT, AUX TERMES DES STATUTS, "FONT PARTIE LES PERSONNES HABITANT SIXT TOUTE L'ANNEE ET, PAR DEROGATION, LES PERSONNES NATIVES

Source officielle