Guillard et de Mme Porcheddu-Perez ; - rejette la protestation de M. Y..., et valide l'élection de M.

Pascal X... au 30 novembre 1994, soit pour une durée de cinq ans, sous réserve de conduire un véhicule muni de rétroviseurs bilatéraux, ensemble la décision confirmative du 14 mai 1990 ; d'autre part,

n°s 204, 205, 367 et 368 leur appartenant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération, en tant qu'elle classe lesdites parcelles en zone ND ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA BARONNE GUICHARD, dont le siège

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard

demande tendant à l'annulation de la délibération du 24 mars 1993 du conseil municipal de Sainte-Consorce (Rhône) approuvant le plan d'occupation des sols en tant que celui-ci classe en zone Na1 la parcelle

Z... et Y..., architectes, et des sociétés Pascal, Series et entreprise Borel à réparer les désordres survenus dans le lycée de Sassenage ; 2° condamne MM.

X... et de Me Guinard, avocat de la commune de Clapiers, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant

l'annulation de la délibération en date du 28 mars 1988, par laquelle le conseil municipal de Fuveau a décidé que serait soumis à enquête publique le changement de zone au plan d'occupation des sols de la parcelle

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de la SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE et de la S.C.P.

par laquelle le conseil municipal de Polliat a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune, en tant que ce plan a classé en espace réservé à des constructions et équipements scolaires deux parcelles

statuer sur les conclusions à fin de sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 juin 1987 par lequel le préfet du Vaucluse a autorisé l'occupation temporaire par la Société du Canal de Provence d'une parcelle

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de Mme Marie-Elise X..., - les conclusions de M.

délibération du 13 décembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Saint-Genest-Malifaux a approuvé la révision du plan d'occupation des sols, en tant qu'elle a classé en zone non constructible les parcelles

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de MM.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA Baronne Guichard, dont le siège

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de Mme Marie-Elise X..., - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Guinard, avocat de M.