impositions : Considérant, en premier lieu, que la société à responsabilité limitée "SOLODEC" soutient n'avoir pas été informée de la lettre en date du 31 mars 1976 émanant de la société "Etablissements Pavan

présentée par Mme POQUE devant ladite cour ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 janvier 1989, présentée par Mme Sylvia POQUE demeurant quartier du Padouen

Patriarche, U..., M..., N..., X..., XX..., R..., Q..., G..., K..., S..., L..., C..., Y..., XE..., B..., Grimaldi, E..., G..., O..., XY..., Montroni, I..., XD..., Mattesti, F..., Michel XB..., Albert XB..., Padovani

Pavan, à Mlle Claudio Y..., à M. David Y..., à l'Assistance publique à Marseille et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.

était possible de l'établir et de le percevoir ; qu'il ressort des dispositions du b) de l'article 5-2 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, telles qu'interprétées par l'arrêt du 21 octobre 2010 Padawan

était possible de l'établir et de le percevoir ; qu'il ressort des dispositions du b) de l'article 5-2 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, telles qu'interprétées par l'arrêt du 21 octobre 2010 Padawan

ZX..., ZY..., ZC..., ZD..., ZL..., ZR..., ZT..., ZU..., H..., N..., XY..., XH..., XR..., YW..., YA..., YD..., LORCA, YR..., YO..., YV..., ZZ..., ZE..., ZH..., ZQ..., ZV..., FINIDORY-BAUDY, YT..., PADOVANI

Considérant, d'autre part, que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans son arrêt du 21 octobre 2010, Padawan SL (C-467/08), que : " L'article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive

des comportements et ne peuvent reposer sur des hypothèses ou des équivalences supposées ; Considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans son arrêt du 21 octobre 2010 Padawan

En deuxième lieu, il ressort des dispositions du b) de l'article 5-2 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, telles qu'interprétées par l'arrêt du 21 octobre 2010 Padawan SL (C-467/08) de la Cour de