Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ALORS EN VIGUEUR, "LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET D'ASSURER LE BON ORDRE, LA SURETE, LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE

administrative limitant, sous le contrôle du juge de la légalité, le séjour de ce ressortissant à une partie du territoire national lorsque des raisons d'ordre public font obstacle à son séjour sur le

et justifiées par les nécessités de l'ordre public.

et de ramassage des ordures qui ont été exigées d'elle par la commune ; Vu 2°) sous le °n 49 809, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil

toute " manifestation projetée de nature à troubler l'ordre public ". 3.

- Refus d'autorisation - Maintien de l'ordre et de la sécurité publique.

- Intérêt du bon ordre et de la sécurité publique.

A...; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public

pour contenir l'ensemble des troubles à l'ordre public ; - il méconnaît l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il interdit toute manifestation alors qu'aucune manifestation n'a

Ces dispositions prévoient la dissolution d'associations ou groupements de fait dont les activités troublent gravement l'ordre public.

, les adjoints de sécurité et les réservistes de la police nationale ; - l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents de la police nationale et de la gendarmerie

Florian Roussel, rapporteur public.

seule présence serait susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public, tant au cours de leur déplacement que sur le lieu de la manifestation sportive.

par décret du 4 octobre 1960 : "1- Les Etats contractants n'expulseront un apatride se trouvant régulièrement sur leur territoire que pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public ..." ; que

dans ce lieu, la manifestation projetée était de nature à troubler l'ordre public ; qu'ainsi, en interdisant par l'arrêté attaqué, lequel n'est pas le résultat d'une politique d'interdiction générale

Cependant, et en toute hypothèse, il ne lui appartient pas, dans le cadre de cet office, de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique ou de leur enjoindre de le faire. 9

, résidant régulièrement sur leur territoire, des titres de voyage destinés à leur permettre de voyager hors de ce territoire, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public