Considérant, il est vrai, que les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application aux détenus d'un régime de fouilles corporelles intégrales

et à la préservation de l'ordre public ; que de telles fouilles ne méconnaissent pas les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

D'une part, il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application à un détenu de mesures de fouille,

Considérant, il est vrai, que les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l'application aux détenus d'un régime de fouilles corporelles intégrales

des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement.

une arme ou un projectile ainsi que l'introduction, la détention, le transport et la consommation sur la voie publique de boissons alcooliques.

: - le rapport de Mme Anne Iljic, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de M.

ni proportionnée à l'objectif de sauvegarde de l'ordre public ; - la décision du 3 avril 2023 actant un régime de fouille intégrale systématique la concernant est entachée d'incompétence dès lors qu'elle

L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention

préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels de guerre et des armes.

Considérant que la mesure d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes soumises à autorisation prévue à l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure ne constitue pas une sanction ayant

libres. () / En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels de guerre et des armes () ".

L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention

GENERALE ET DE MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC ; QU'AINSI CE DERNIER EST SEUL COMPETENT POUR REGLEMENTER MEME EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LA DETENTION DES ARMES ET DES MUNITIONS ; SUR

L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention

des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement.

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Section française de l'Observatoire international des prisons et l'ordre des avocats au barreau près la cour d'appel de Nîmes, d'autre part,

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.