AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248044
17 décembre 2010
17 décembre 2010
défaut de comptabilisation des créances dans les écritures de la société et sur la renonciation de celle-ci à tout paiement et, d'autre part, que la SOCIETE OLAM n'apportait aucun élément de nature à
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018007803
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Ola Kazzim A ; il soutient que la requête de M.
Source officielle