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par un arrêté du 27 juillet 2016, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont fixé la nouvelle liste des organismes divers d'administration centrale (ODAC

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CETAT:CETATEXT000007914581

Admin. suprême

30 décembre 1996

, celle relative au garage figurant à l'inverse dans la rubrique "transports" ; que la société demande à l'Etat réparation des conséquences dommageables de ces erreurs ; Considérant que si la société ODA

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3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945724

Admin. suprême

25 mai 2018

les licences d'exportation délivrées par l'Etat, les assurances de crédit à l'exportation accordées par Bpifrance Assurance Export et les services d'intermédiation, fournis notamment par la société ODAS

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007739354

Admin. suprême

25 février 1987

à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné conjointement et solidairement avec la Société Meni-Jeanson à verser à l'ODAC

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6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008045971

Admin. suprême

23 mai 2001

complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 5 septembre et 14 novembre 1996, présentés pour M. et Mme Michel X..., demeurant ... et pour Mme Z..., demeurant ... des Odates

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