Y..., gérant de la société Neto-Service, a embauché le 9 juillet 1979 MM.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NORMANDE DE NETTOIEMENT

DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT01568 du 29 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande de la société Normande de Nettoiement

°) d'annuler l'ordonnance en date du 19 juillet 2005 par laquelle le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société méditerranéenne de nettoiement

Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Corlay, avocat de la société Méditerranéenne de Nettoiement ; Considérant ce qui suit : 1.

complémentaire, enregistrés les 18 novembre et 2 décembre 2005, présentés pour la société SAGACE, dont le siège est 15, boulevard des Italiens à Paris (75002) et pour la société MEDITERRANÉENNE DE NETTOIEMENT

décision du 20 novembre 1979 par laquelle le président de la communauté urbaine de Lyon a fait connaître à la commune que la communauté urbaine ne prendrait plus à sa charge financière les frais de nettoiement

l'administration a réintégré cette provision dans le résultat imposable de la SOCIETE LABORATOIRES 3M SANTE ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : Le bénéfice net

Sur les contributions financières au coût des opérations de nettoiement des mégots abandonnés : 10.

requérante des créances de loyer ; Considérant, enfin, qu'il est constant que même avant cet abandon partiel de créances, les résultats de la société anonyme FESTA étaient bénéficiaires et que sa situation nette

tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par les sociétés Clerdis Netto

." ; Considérant que la SOCIETE "OFFICE NOUVEAU DE NETTOYAGE", entreprise à laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) avait attribué un marché de nettoiement qui s'exécutait dans

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ".

Philippe Y... à une amende, ensemble au remboursement des frais de nettoiement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs, et notamment son article L. 13 ; Vu le code des

CONCESSIONNAIRES DE PARCS PUBLICS DE STATIONNEMENT, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES ACTIVITES DU DECHET, dont le siège est ..., la CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES FABRICANTS DE MATÉRIEL DE NETTOIEMENT

une décision du 17 septembre 1985 par laquelle le président de l'association foncière de remembrement rural a refusé de faire suite à sa demande tendant à faire assurer par ladite association le nettoiement

QU'IL RESULTE DE LEURS TERMES MEMES QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 PREVOIENT QUE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNISATION, LES IMMOBILISATIONS SONT RETENUES POUR LEUR VALEUR NETTE

ELLE COMPREND NOTAMMENT : 1 TOUT CE QUI INTERESSE LA SURETE ET LA COMMODITE DU PASSAGE DANS LES RUES, QUAIS, PLACES ET VOIES PUBLIQUES, CE QUI COMPREND LE NETTOIEMENT" ; QUE CES DISPOSITIONS DONNAIENT