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4 résultats pour « Nathalie MATTEODA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475508.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud), à l'encontre de la société Tavera, devenue la société Kos, et de sa gérante, Mme B A, pour avoir disposé, sans autorisation, sur le domaine public maritime, des matelas

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489551.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

(Corse-du-Sud), à l'encontre de la société Paradisula, et de sa gérante, Mme B A, pour avoir implanté, sans autorisation, sur le domaine public maritime, une terrasse de restauration et disposé des matelas

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027992152

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:466827.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le nombre de détenus occupant des matelas au sol a diminué, passant de 173 à 88 grâce à des mesures de transfèrement et à une politique interne d'affectation

Source officielle