Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005630
9 mars 2007
9 mars 2007
, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme A et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat du centre hospitalier général de Sarreguemines, - les conclusions
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260055
6 janvier 2006
6 janvier 2006
Rémy X, demeurant ..., Mme Nadine X, demeurant ... et Mme Claude X, demeurant ... ; M.
Source officielle