AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007930611
20 juin 1997
20 juin 1997
sous-sol sur un terrain faisant partie de la zone UL mentionnée ci-dessus et jouxtant le passage M 18, lequel relie la rue Lepic à l'avenue Junot dans la zone dite Maquis de Montmartre à proximité du Moulin
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007845678
17 octobre 1994
17 octobre 1994
S.A.R.L., de la SCP Le Prado, avocat des laboratoires Peters, de Me Odent, avocat de la société Reynaud, de Me Choucroy, avocat de la Société d'applications métalliques -SAM- et de la SCP Piwnica, Molinié
Source officielle