LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES LIEUX AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE CONTRE ELLE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PROTECTION DES COMMUNES DE MODANE

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités moldaves.

Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'en accordant son extradition aux autorités moldaves, alors qu'il n'aurait pas la garantie d'être jugé à nouveau en Moldavie, le décret attaqué aurait

Vadim Y en tant qu'il désigne la Moldavie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Par un décret du 8 août 2024, le Premier ministre a accordé aux autorités moldaves l'extradition de M.

Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé aux autorités moldaves l'extradition de M.

) de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite de la Porte de Montreuil ; que, dans le cadre de cette opération, la société Modev a acquis de la commune de Montreuil, le 28 janvier 2000, la

Par le décret attaqué du 23 janvier 2019, le Premier ministre a accordé aux autorités moldaves l'extradition de Mme C...

Gabriel YX en tant qu'il fixe la Moldavie comme pays de destination ; Vu 2°), sous le n° 269 766, la requête enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par

des femmes 9, avenue des Peupliers n° 34527E à Fleury-Mérogis (91705), qui demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 mai 2000 accordant son extradition aux autorités de la République de Moldavie

Constantin X et de Mme Aurica Y, épouse X, et fixant d'autre part la Moldavie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2004 du préfet de la Charente ordonnant sa reconduite à la frontière, et fixant la Moldavie

A défaut de réception d'une décision dans l'un ou l'autre délai, l'autorisation demandée est réputée acquise" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée Modae

Ion X et sa décision du même jour fixant la Moldavie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le président du tribunal administratif de Lille par M.

le jugement en date du 2 juillet 2004 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 23 juin 2004 par laquelle le préfet a fixé la Moldavie

le jugement en date du 2 juillet 2004 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 23 juin 2004 par laquelle le préfet a fixé le Moldavie

comme pays de destination : Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que si Mme X... épouse Y verse au dossier des éléments attestant d'un vol subi en Moldavie, cette circonstance n'établit pas

d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la section consulaire de l'ambassade de France à Chisinau (Moldavie