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3 résultats pour « Mindred »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194150

Admin. suprême

26 mai 2004

26 mai 2004

jugement en date du 3 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Mildred

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026555838

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

cheminées, les machineries d'ascenseurs et les paratonnerres ; que la cour a jugé que le permis de construire litigieux méconnaissait ces dispositions eu égard à la hauteur prévue, de 14 mètres, du minaret

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722624

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

KG c/ Finanzamt Hamburg-Barmbek-Uhlenhorst ", " Lothar Lohmeyer c/ Finanzamt Minden " et " Fleischerei Nier GmbH et Co.

Source officielle