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3 résultats pour « Miléna DURAND Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007933547

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

testament daté du 9 décembre 1969, d'une part, que les biens de sa succession seraient, en totalité, dévolus à un "trust" de droit américain, chargé de les administrer et d'en verser les revenus, sa vie durant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031861482

Admin. suprême

6 janvier 2016

6 janvier 2016

Mme Milana E...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627274

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

Maurice LOTZ, 13 avenue De Lattre (68000) Colmar ; Jean MALLE, route de Thuir (66230) Ille-sur-Tet ; Ennemond MARTIN, 28 rue de la Cité (69000) Lyon ; Mmes Lucienne MILLET, 39 route de Briennouemablz (

Source officielle