, Mme B E et la société civile immobilière La Ribellerie ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le maire de Mettray

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 juin 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.

Caen a annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Calvados en date du 6 juillet 1982 refusant de réattribuer à Mme X... sa parcelle d'apport n° 185, dans la commune de Saint-Manvieu

.] - Métayer ayant bénéficié d'une part supplémentaire de récolte à titre d'indemnité d'éviction.

administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2017 par lequel le maire de Versailles a refusé de lui délivrer le permis de construire un ascenseur à structure métallique

d'ancrage au sol des arceaux de ces serres ; qu'elle a relevé que cet ancrage était effectué soit par l'insertion des arceaux dans des plots de béton, soit par vissage hydraulique sur des vrilles métalliques

.. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge du complément de taxe sur les ventes de métaux

de l'association "Collectif de réflexion sur le plan d'occupation des sols de Saint-Mathieu-de-Tréviers" sont rejetées.

QU'AU NOMBRE DES POSITIONS ENUMEREES PAR L'ARRETE SUSMENTIONNE FIGURENT NOTAMMENT LES RUBRIQUES 231, 232 ET 233 RELATIVES NOTAMMENT AU DECOUPAGE, EMBOUTISSAGE, DECOLLETAGE, ESTAMPAGE ET MATRICAGE DES METAUX

soit sursis à l'exécution de cette délibération ; Article 1er : La requête de l'association "AIMER VIVRE A MATHIEU" est rejetée.

Mathieu,- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Gérard et Mathieu Y..., - M. B..., Mme Sandrine Z..., MM.

un trop perçu en matière de frais de scolarité pour un montant de reversement de 10 784, 59 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

demeure de prendre diverses mesures pour mettre fin à l’état de péril imminent que fait courir l’immeuble lui appartenant situé 7 rue Saint-Mathieu à Perpignan.

Mathieu ; 3° au rejet de la réclamation de Mme X... et de M.

et Revel ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SNC Garaccione, Le Métayer et Revel est rejeté.

MATHIEU X...

Didier CHEYROUX, demeurant au Lieudit "Fontendreau à Saint-Mathieu (87440), M. Pascal VERGER, demeurant au Lieudit "La Forge" à Saint-Mathieu (87440), M.