Article 2 : La décision du maire de Saint-Médard-en-Jalles refusant à M. X... le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi est annulée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES VITICULTEURS DES COMMUNES DE MORTIERS, SAINT-MEDARD, LEOVILLE ET SAINT-MAIGRIN, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MORTIERS, JONZAC CHARENTE-MARITIME , REPRESENTE PAR

et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du maire de Saint-Médard-en-Jalles

contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 septembre 1988 dans le canton de Saint-Médard-en-Jalles, 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

jugement du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995, à Saint-Médard-en-Jalles

Article 2 : Les opérations électorales qui ont eu lieu le 14 septembre 2003 dans la commune de Mégange pour le second tour des élections municipales partielles sont annulées.

"MECANO-TUBES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA T. V. A.

25 juin 2009 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie annulant l'arrêté du 13 novembre 2007 de son maire ordonnant la réalisation de travaux de confortement d'un talus attenant à la résidence Mérano

095-07-01-02 - DÉCISION DE L'OFPRA METTANT FIN AU STATUT DE RÉFUGIÉ - INCLUSION.

Conseil d'Etat : - annule le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Magny-Saint-Médard

D A et Mme C B épouse A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2020 par lequel le maire de Saint-Médard-d'Eyrans a délivré à la société par

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le maire de Saint-Médard-de-Presque a refusé de lui délivrer un permis d'aménager une aire d'accueil

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'arrêté du 16 février 1984 : Considérant que, par l'article 3 de son arrêté du 14 juin 1984, le maire de Saint-Médard-en-Jalles a

Q F ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2017 par laquelle le maire de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde) a refusé le raccordement

Vu la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mauricette X..., demeurant à La Colaserie à Saint-Médard-sur-Ille 35250 , et tendant à ce que

FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT DU "CREUX BLEU", DES INCIDENCES TELLES QU'ELLES PUISSENT, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 3 DECEMBRE 1964, ETRE REGARDEES COMME METTANT

X..., poste Ain Serdoune, Ain Merane, ... ; M.

24 JANVIER ET 11 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES