Article 3 : Le département de Paris versera à Melle My Linh Chau une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Melle

ORDONNE : Article 1er : Le pourvoi de la commune de Valaire et de l'association Meles n'est pas admis.

Vu la requête enregistrée le 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Melle Samnang A, demeurant ... ; Melle A demande au Président de la section du contentieux du Conseil

Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Melle Anne-Marie X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date

Y..., demeurant ..., pour Melle A..., demeurant à Montpellier, cité Aiguelongue, pour Melle Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1982 par lequel

DE MELO, demeurant Bâtiment J.56, Résidence La Granière, à Marseille (13015) ; M. X...

par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la requête présentée à ce tribunal par Melle

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 1999 et 28 janvier 2 000, présentés pour le COLLECTIF NATIONAL STOP MELOX ET MOX, dont le siège est chez M.

Brigitte C..., demeurant ..., désignée comme représentant unique, Melle Béatrice X..., demeurant ..., M.

; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 12 mai et 13 juin 2022, présentées par la société Meltex ; Considérant ce qui suit : 1.

; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 12 mai et 13 juin 2022, présentées par la société Meltex ; Considérant ce qui suit : 1.

admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard au service rendu" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Melle

Article 3 : Mmes Y..., X..., Z... et A... sont condanmées à verser à Melle. B... la somme totale de 20 000 F. au titre des frais irrépétibles.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Cires-lès-Mello tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

22 février 1984 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a annulé l'arrêté du 31 mai 1983 du Commissaire de la République de la Réunion ordonnant la fermeture du snack-bar "LE FLIP", dont Melle

S'ELEVE A 48.576,26 F. ; EN CE QUI CONCERNE MELLE E... : CONSIDERANT QUE MELLE E...

a licencié Melle Z..., employée en qualité de cuisinière à la cantine des écoles maternelles de ladite commune ; que cette décision qui n'a pas été transmise au préfet, commissaire de la République de