demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer à sa mère Mme Menana

Vu la requête enregistrée le 4 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Menana Y... domiciliée chez Me Yako X..., ... ; Mlle Y... demande au Président de la section

Mehand X et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la requête présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Menana X demeurant ...

"MECANO-TUBES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA T. V. A.

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Menana ZY YX, représentée par son fils M. Mimoun Y, demeurant ...

095-07-01-02 - DÉCISION DE L'OFPRA METTANT FIN AU STATUT DE RÉFUGIÉ - INCLUSION.

deux mémoires enregistrés les 30 novembre 2021 et 8 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale des collectivités de compostage et l'association pour la méthanisation

ET COMPTABLES AGREES, DOIT ETRE RADIEE DE CE TABLEAU ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE DES CENTRES MECANO-COMPTABLES" AVAIT CESSE, A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DE SES

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant ce tribunal par Mme Ourida X..., demeurant Vieux Médina

réplique, enregistrés les 31 août, 30 novembre 2021 et 24 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des collectivités de compostage et l'association pour la Méthanisation

Mehenna X... ... ; M.

FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT DU "CREUX BLEU", DES INCIDENCES TELLES QU'ELLES PUISSENT, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 3 DECEMBRE 1964, ETRE REGARDEES COMME METTANT

. - | DELEGATION DE FONCTIONS A UN ADJOINT - DECISION Y METTANT FIN - LEGALITE.

JOSEPHINE DEMEURANT A POGGIO-MEZZANA CORSE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUIN ET 4 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

. - | DECISION METTANT FIN AU CONTRAT - OBLIGATION DE MOTIVER - ABSENCE.

Redouane X..., demeurant ..., cité El Medina, El Mounaouara SBA 22000 (Algérie) ; M.

Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2014 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé le Syndicat intercommunautaire du littoral (SIL) à exploiter une installation de traitement bio-mécanique