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2 résultats pour « Matthieu TOUZET Débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042115623

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

statuant au contentieux, a, d'une part, annulé les décisions implicites du Président de la République, du Premier ministre et des ministres chargés de l'environnement et de la santé, refusant de prendre toutes

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243476

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

d'honoraires et de débours : Considérant que les articles 174 à 179 du décret contesté fixent une procédure obligatoire de règlement des contestations en matière d'honoraires et de débours ; qu'en vertu

Source officielle