CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007902923

27 septembre 1995

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pécresse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244284

Admin. suprême

28 mars 2013

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Me Petavy et de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de l'Electricité de France, - les conclusions de M.

Source officielle

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008172718

15 juillet 2004

Mathieu Herondart, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mme X, - les conclusions de M.

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031212647

23 septembre 2015

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260288

16 mars 2016

Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007615102

10 janvier 1973

. - Tardiveté d'une opposition à contrainte formée , en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, plus d'un mois après signification du commandement constituant le premier acte de poursuite qui procède

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008069449

16 février 2001

ce commandement a été émis à l'encontre de M.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007718169

6 février 1987

67700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614057

3 mars 1976

Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 26 fevrier 1971 du tribunal administratif de toulouse rejetant son opposition a un commandement a fin de contrainte par corps du 5 mai 1970 pour

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630665

30 décembre 2009

. - SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE RELEVANT DE CE RÉGIME D'IMPOSITION (ART. 8 DU CGI) - SOMMES INSCRITES AU CRÉDIT D'UN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ OUVERT DANS SES ÉCRITURES - PRÉSOMPTION DE PRÉLÈVEMENTS SUR

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029998350

30 décembre 2014

INTERVENTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE (VOIR : COLLECTIVITÉS TERRITORIALES). - 1) POSSIBILITÉ POUR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU UN EPCI DE CANDIDATER À UN CONTRAT DE COMMANDE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176218

17 mars 2004

ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DÉCEMBRE 1973 MODIFIÉE) - PROCÉDURE - COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL - COMMISSION NATIONALE SIÉGEANT EN MATIÈRE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634811

5 avril 1993

LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007766480

8 novembre 1989

39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Commande verbale - Absence de liens contractuels en l'espèce. | 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007743739

8 février 1989

dans le centre commercial d'Uturoa (Polynésie française) a eu pour origine un court-circuit survenu sur les câbles de la ligne électrique qui amenait au compteur de l'un des commerçants du centre le courant