Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bagayoko Z..., née Fanta X..., demeurant au Quartier Heremakone à Bougouni Mali et tendant

Hadjibou Madi Mari, ressortissant français.

par la société contre ce jugement et refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la mention " et la valeur du mali

Makan Sissoko à Bafoulabe République du Mali , ladite requête parvenue le 22 mai 1980 au greffe du tribunal administratif de Poitiers où elle a été adressée par erreur et qu'il a transmise au secrétariat

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision du 15 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en

Madi Moussa X..., demeurant chez M. Mamadou Z..., ... les Gonesse (95140) ; M.

Vu la requête enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Sokona A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux

et n'aurait plus de famille dans son pays d'origine, le Mali, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée du séjour de M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé à la demande du préfet de police, le jugement du 3 mai 2005 par lequel

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 1er février 2007, la demande de M.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles

d'investigations, notamment de contrôles réalisés à partir des empreintes décadactylaires de l'intéressé, ainsi que d'une identification à laquelle a procédé le consulat général de la République du Mali

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département et,

Délibéré dans la séance du 16 mai 2012 où siégeaient : M. Philippe Martin, Président adjoint de la Section du Contentieux, Président ; Mme Christine Maugüé, Président de sous-section ; M.

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 juillet 2007 par laquelle le consul général de France à Bamako (Mali

frontière, Mme Coumba X..., de nationalité malienne, fait valoir qu'elle a épousé en 1997 un ressortissant malien résidant régulièrement sur le territoire français et qu'elle en a eu un enfant né au Mali

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours présenté par Mme A épouse B pour son mari

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle B, ressortissante algérienne, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 octobre 2004, par laquelle la commission