Par un arrêt n° 18PA00161 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Lor Matignon contre ce jugement.

Par un arrêt n° 18PA00161 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Lor Matignon contre ce jugement.

A a déposé une déclaration préalable de travaux portant sur la réhabilitation d'un hangar agricole à Matignon.

jugement du 12 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a à la demande du comité d'action des travailleurs indépendants de la Corse du sud et de la société civile immobilière César Matignon

REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DU 21 JUIN 1972, AUTORISANT AU PROFIT DE LA SOCIETE FONCIERE "LES PINS-SETIM" UNE MODIFICATION DU LOTISSEMENT "CHATEAU DE MATIGNON

Côtes-du-Nord soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 18 avril 1983 alors qu'il circulait sur le chemin départemental n° 34 allant de Couture à Matignon

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M.

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE MARIGNANE, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE MARIGNANE et la SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION ; la VILLE DE MARIGNANE et la SOCIETE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 2004 et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARIGNANE (Bouches-du-Rhône

de directeur de la bibliothéque et des archives municipales de la COMMUNE DE MARIGNANE, et que M.

d'habitation dans le quartier "Bonjour" à Marignane et à ce que la commune de Marignane soit condamnée à lui verser une somme de 1 500 000 F en réparation de dommage résultant pour lui dudit refus, 2°

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M.

contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon

PUBLICITE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SA MARIGNAN PUBLICITE est rejetée.

A et de l'association " Ras l'front Vitrolles-Marignane ", a annulé l'arrêté du 23 juin 2005 du maire de Marignane lui accordant l'autorisation d'occuper un emplacement dans le cimetière Saint-Laurent-Imbert

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de la SOCIETE MARIGNAN PUBLICITE, - les conclusions de M.

; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 18 décembre 2003, présentée par le SYNDICAT FO DE LA BASE AERIENNE DE LA SECURITE CIVILE DE MARIGNANE, dont le siège est